d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS VELOCERTIFIE.COM [Adresse 1] Activité : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché

22 AVRIL 2026, LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE

[B] [V] en vertu de son engament de caution solidaire pendant une période de 6 mois qui courra à compter du jugement à intervenir ; * Juger en outre qu'à l'issue de cette période de 6 mois, M.

Madame, [A], [V] a travaillé pendant 7 mois sans être rémunéré par la SAS CDM.

Il indique connaitre les marchés et partager la même clientèle.

Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

[D] [J], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL

Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M.

Après débats en audience publique le 26 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Les créanciers en ont accusé réception le 18 mars 2026.

de sa marge brute moyenne réalisée avec la société CLINIQUE DU VALOIS, en raison du préavis raisonnable qui aurait dû être respecté.

Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE

2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Localité 1] ; DESIGNE Monsieur [W] [G] Juge Commissaire et Monsieur [F] [M] Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Y] [Z] - [Adresse 1] ; DESIGNE la SARL Marc

8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PEPITE BY COOK AND COM [Adresse 1] comparant par Me Isaline POUX [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL LE MASSAPAN [Adresse 3] comparant par Me Jean-Marc

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00018 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.