Cette reconnaissance prévoit en particulier qu'à défaut de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 4,47 % par jour de retard à compter de la date d'échéance de paiement, en l'occurrence le

L'[Q] [K] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour

BANQUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2024, a indiqué à la société LM [Z] qu'elle clôturait définitivement son compte courant à l'expiration d'un délai de préavis de 60 jours

Par courriel du jour même de l'audience, le conseil du débiteur, qui s'était pourtant dessaisi, sollicite un nouveau renvoi au motif que le débiteur n'est pas en mesure d'assister à l'audience en raison

D'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, Monsieur [Z] [V] n'a

à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour

SARL KHEOPS UNIVERSAL à quitter le camping [Etablissement 1] exploité par la SAS CAP MER ET LOISIRS et à libérer l'ensemble des parcelles et places de parking occupées sous astreinte de 10 000€ par jour

ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour

société LA VIRGULE DORÉE de régulariser le transfert du contrat de crédit-bail mobilier n° 332588/00-614401-CS-0 auprès de BPCE LEASE et d'en justifier auprès de la société ColiCérès sous un délai de 8 jours

La SAS LABARTHE AUTOMOBILE a établi une facture datée du même jour d'un montant de 1 000,00 € TTC dont la désignation indique « Présentation du véhicule à domicile ».

réception à la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

recommandée avec accusé de réception à la société FranceMains, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

recommandée avec accusé de réception à la société M.B.Z, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

recommandée avec accusé de réception à Monsieur [T] [A], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

tribunal a arrêté un plan de sauvegarde de cette société, Ce plan prévoit le remboursement des créances inscrites à l'état des créances à 100 % en 10 annuités égales La société [Y] ENVIRONNEMENT a, à ce jour

recommandée avec accusé de réception à la société [F] [G], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour