de se rendre sur les lieux en présence des parties ; pour les dommages aux biens meubles, donner à l'expert la mission d'évaluer leur valeur de remplacement en tenant compte de leur vétusté, Condamner

Immatriculée sous le numéro 487 769 234, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Paul MALET de la SELARL MALET AVOCAT, Avocat au Barreau de Toulouse Me Patrice CANNET de la SARL CANNET MIGNOT

le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions

[F] [T] à payer la somme d'UN MILLION D'EUROS (1.000.000,00 EUROS) au titre de l'insuffisance d'actif. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dans le cadre de la mission confiée sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, l'expert n'était pas tenu de soumettre à nouveau aux parties la seule traduction arithmétique d'une correction qu'elles

société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS refusait cet accord et continuait à exploiter la plateforme dite "Marketplace" de la société CDISCOUNT SA les années suivantes, pour un montant de plus de 60 millions

Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SELARL FHBX dont l'étude est sise [Adresse 3] prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission

son conseil, affirme que le contrat de prêt définitif relatif à la levée de fonds souscrit au profit de la holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP a été édité le 9 avril 2026 pour un montant de 40 millions

[N] [R], en personne Assisté de Me Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat Intervenants : Me [E] [Z], mandataire judiciaire Mme [Q] [X], Chargée de mission, représentant FHBX SELARL représentée par Me [O] [

Le groupe [A] a récemment connu une croissance importante : entre 2020 et 2023, son chiffre d'affaires annuel est passé de 50 à 127 millions d'euro et le groupe dispose de 139 boutiques en France (42 en

La société FIVO et la société JB FINANCES ont régularisé le 3 juin 2024 un acte de cession de l'intégralité des titres de la société MEGETECH moyennant le règlement immédiat de la somme de 4 millions d'euros

Garanties et engagements particuliers : * la société IRIS s'est également engagée à mettre à la disposition de POXEL un financement d'un montant total maximal en principal de cinq (5) millions d'euros

retour à meilleure fortune ; Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif ; Dit que le prix de vente intégral de 1.350.000 € (un million

d'intérêts entre la société GASCOGNE et ses représentants légaux dont GASCOGNE sollicite la condamnation Désigner un mandataire ad hoc conformément à l'Art R225-170 al2 du Code de Commerce, avec pour mission

Accorder un échéancier de paiement sur la provision décidée, en permettant à MicroEJ de payer 11/24ème de sa dette par mois sur 24 mois ; A titre reconventionnel : Condamner [B] [C] à lui verser 1 million

La cause des difficultés de la société réside en des investissements à hauteur de 2 millions d'euros qui ont été réalisés en 2022 et 2023 afin de développer un système de robotique AUTOSTORE et parallèlement

La société Ydl 1650 estime que ces dysfonctionnements ont empêché une activité normale et que le loueur de fonds doit délivrer les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds et d'assurer leur remplacement

[Localité 1] : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 3] En présence de : SELARL [S] mission