personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[L] [J] ; En tout état de cause, * CONDAMNER [Q] POPULAIRE à verser à Mme [S] [J] (née [O]) la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER [Q] à verser à Mme [S] [J] (née [O

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

de 4 905,96 € € au titre de son préjudice lié à la perte de chance de percevoir des intérêts sur les sommes qu'il a déboursées de manière indue (à parfaire), la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

titre des frais d'assurance indus, à parfaire jusqu'à la reprise effective du véhicule, * 854,40 € au titre des honoraires de l'Expert automobile LANG & ASSOCIÉS * 2.000,00 €, au titre du préjudice moral

95 946,14 euros et à compter de l'assignation pour le solde de la créance, * Condamner la SA LE BÉLIER à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

pas quinze ans ; Subsidiairement Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale

la demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts : A l'appui de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 € au titre de son préjudice moral

la demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts : A l'appui de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 € au titre de son préjudice moral

, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

manquements de la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à ses obligations et engagements ; CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à payer à Madame [Q] [D] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral

Condamner la société INFINITY CONVER SL à lui payer les sommes de : * 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; * 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 5.

disposition au Greffe RG 2025042978 ENTRE : SAS TREUIL MENUISERIE BATIMENT (ci-après TMB), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 381328996 Partie demanderesse : assistée de Maître GRÉVELLEC Morgane

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. [B] [H] - M. [Y] [X], ASSISTES DE MME [C] [G], SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

Référé numéro : 2025R00451 et 2025R00619 DEMANDEUR SASU ATHENA VISIO ADVISING [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [I] [G] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] et par SELEURL MJ AVOCAT - Me Morgan

le lundi 3 février 2025 à 9h00 ; Rappelons que dans le cadre de la conciliation, les personnes physiques, doivent être présentes assistées ou pas d'un avocat ; et qu'il convient que les personnes morales