AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ; Juger que la société POINT SERVICE ne justifie d'aucune urgence ; Se déclarer
Source officiellePage 39 sur 43
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.
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