Le 29 février 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne en raison de l'absence d'une personne habilitée à le recevoir, la société SPORT DISTRIBUTION et la société MIDICA assignent

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SAS [X] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ECO VALORISATION à payer à la société [X]

CONCASS ALPES a porté à la connaissance du tribunal qu'elle se désistait de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la société ESTIENNE CONSTRUCTION.

la société [C] a procédé à la résiliation anticipée du contrat conclu le 16 mai 2022 aux torts exclusifs de la société SSKI ; * Condamner la société SSKI à payer en deniers ou quittance à la société [

NOA NETWORK du fait de son interdépendance avec le contrat conclu avec la société LOCAM, et donc la fermeture du site internet crée par la société NOA NETWORK.

La société [K] [O], société par actions simplifiée au capital social de 200.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 493 175 483, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 6], ayant

Par cet acte, LOCAM demande au tribunal de : JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026 signifié à personne se déclarant habilitée, la société SCHOEN PARIS PICARDIE a assigné la société JELO, demandant au Tribunal de : Vu

La société XAMANCE fait grief à la société DOCAPOSTE d'avoir commis avec le concours de la société LA POSTE, selon elle, un dol à son encontre par une présentation trompeuse de ses intentions lors de l'entrée

La société XAMANCE fait grief à la société DOCAPOSTE d'avoir commis avec le concours de la société LA POSTE, selon elle, un dol à son encontre par une présentation trompeuse de ses intentions lors de l'entrée

anticipée du contrat conclu le 28/04/2023 aux torts exclusifs de la société RS PROPERTY * CONDAMNER la société RS PROPERTY à verser la somme de 28 050 € TTC à la société JALIS majorée des intérêts de

de conciliation ouverte le 16 mai 2025 ; Elle soumet au tribunal un projet de plan de sauvegarde qui repose sur les principes de restructuration définis dans l'accord de restructuration conclu le 3 octobre

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 15 juillet 2024, Iceberg assigne UGC.

Société de droit étranger Siège social : [Adresse 3] L-1855 LUXEMBOURG Domiciliée en son établissement principal en France : [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 838 136 463

COMPANY Limited ne s'opposent pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la Société CQ Route, * Prendre acte des protestations et réserves de FORD FRANCE et de FORD MOTOR COMPANY Limited,

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 5 mars 2025, la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES a fait assigner en référé les sociétés BETAFENCE FRANCE et EDF devant le Président

Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : 1) SA [L], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 378901946 2) Société commerciale étrangère EQUENSWORLDLINE SE, (Intervenant Volontaire), dont le siège social

droit américain VISTEON CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS 2) Société de droit slovaque VISTEON ELECTRONICS SLOVAKIAS.R.O., dont le siège social est [Adresse 3], (SLOVAQUIE)

La procédure Par acte extrajudiciaire du 22 avril 2024, remis à NUMIDIA, en son siège social à personne habilitée selon les dispositions de l'article 658 du CPC, INITIAL assigne NUMIDIA devant le tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative