Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an, majoré de 3

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer

général : 2025R1536 Ordonnance de référé Demandeur (s) : SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3]

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Madame [R] [I] demande au tribunal de : Vu les articles L.312-14 et L ;312-16 du code de la consommation, Vu l'article L.511-33 du code monétaire et financier, Vu la

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 7.426 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

La Société a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite du Tribunal de : Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1103,1104, 1193 et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET

créanciers, le 22 septembre 2022 ; Que le dividende n° 2 pour l'année 2023 s'élevant à la somme de 22 085,07 € a été réglé entre les mains des créanciers, le 26 septembre 2023 ; Que le dividende n° 3

HSBC notifie à LGB par LRAR du 3 octobre 2023 sa décision de mettre fin à la convention de compte courant, en la mettant en demeure de régler son solde ainsi que les échéances impayées du PGE.

5.2.2.3 3 Sur l'appréciation des compétences des représentants de la SA UGITECH 33 5.2.2.4 Sur la transmission des documents au sapiteur 33 5.2.2.5 5 Sur les réponses aux chefs de mission et l'exhaustivité

Les données comptables des derniers exercices s'établissent comme suit : […] La société YIELOO enregistre une baisse de son chiffre d'affaires en 2022 de 33%.

précisait notamment que : * les documents comptables portant sur la période du 1 er avril au 31 janvier 2026 faisaient ressortir une capacité d'autofinancement avant prélèvements de l'exploitant de 33

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article 111 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, Vu les dispositions des articles L223-23, L223-25, L223-33 alinéa 3, L622-20, L641-4 alinéa 4 et L641-9 alinéa 1 du Code de commerce

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger qu'une indemnité de rupture du contrat d'agent