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3 804 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae802fcdc6046d4703b2b9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c3bacdc6046d47f52d27

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ff41cdc6046d47a70a91

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 1 er juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

2026J00023 - 261000002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ca9ecdc6046d4759e454

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer [T] [W] (SARLU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d139cdc6046d47729a39

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa071bcdc6046d47a79543

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29768cdc6046d47c5b6ac

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17b9fcdc6046d47e8d34b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025F00224 - 2528700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F224 Références : La SARL OPTIMUM PROJECT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1917cdc6046d47dd410b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b757cdc6046d47d4e7d0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

RG 2025 000318 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 07/10/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c273bbcdc6046d47c2afd8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf6f19cdc6046d478228bc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Montpellier n° 519 549 737 (Avocat postulant : Maître [O], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [X], Avocat au barreau de Montpellier

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a79cdc6046d47b61f7f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

Jgt en délibéré

69e70dd1cdc6046d47fa926a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f3e1cdc6046d47f81870

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d401f3cdc6046d4754710e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne Me [V] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aa60cdc6046d47d5b282

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1af0acdc6046d4785bf9c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7727.42 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance

Source officielle

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