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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae802fcdc6046d4703b2b9
9 avril 2025
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c3bacdc6046d47f52d27
8 octobre 2025
avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les
Chambre 02 (chargement)
69a9ff41cdc6046d47a70a91
21 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 1 er juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
2026J00023 - 261000002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée
69a6ca9ecdc6046d4759e454
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer [T] [W] (SARLU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
69a7d139cdc6046d47729a39
14 janvier 2026
872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.
69aa071bcdc6046d47a79543
7 octobre 2025
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29768cdc6046d47c5b6ac
5 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
69a17b9fcdc6046d47e8d34b
14 octobre 2025
2025F00224 - 2528700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F224 Références : La SARL OPTIMUM PROJECT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da1917cdc6046d47dd410b
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b757cdc6046d47d4e7d0
7 avril 2025
RG 2025 000318 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 07/10/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
69c273bbcdc6046d47c2afd8
16 octobre 2025
chambre 05
69bf6f19cdc6046d478228bc
27 janvier 2026
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Montpellier n° 519 549 737 (Avocat postulant : Maître [O], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [X], Avocat au barreau de Montpellier
69ef5a79cdc6046d47b61f7f
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Jgt en délibéré
69e70dd1cdc6046d47fa926a
14 avril 2025
SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.
69e6f3e1cdc6046d47f81870
1 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de
Chambre 2-5
69d401f3cdc6046d4754710e
3 juillet 2025
Désigne Me [V] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.
69f0aa60cdc6046d47d5b282
22 avril 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
69e1af0acdc6046d4785bf9c
20 janvier 2026
L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7727.42 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance
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