euros les années suivantes, selon options acceptées ou imposées aux créanciers, outre les intérêts des prêts, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code

de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois à l'égard de : La SARL [M] [R] Couverture, zinguerie, étanchéité et ramonage Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531 247 724

793 569 534, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, désignant Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP [R] et a ouvert la période d'observation prévue à l'article

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

Par citation délivrée le 30 juillet 2025, la société LYSA a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [O] [N] pour l'entendre : Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu les articles

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats La société EOS FRANCE, ès

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure

La société ALYA [Localité 1] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 914 138 722 et a pour activité : « Travaux d'enduits, de peintures intérieures

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

* CONDAMNER la société KTH EUROPA à payer à la société TRANSCAUSSE la somme de 2.500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Partie défenderesse : SAS MARTINEZ RENOVATION, (RCS de [Localité 1] n°809 293 723), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

* CONDAMNER la société ENGIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code

et suivants du Code Civil *Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire :

Par citation délivrée le 27 septembre 2024, la société GAPAL S.A.R.L. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la Caisse d'Epargne CEPAC, pour entendre : * *Vu l'article 1343-