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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8683bcdc6046d4758460c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS FAIR FAB
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44a54cdc6046d47263c58
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société [Z] [K] S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69c169b0cdc6046d47aa9c27
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé son rapport. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/01/2026.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6e94cdc6046d4782203b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 47
Source officiellechambre 1-5
69d0300bcdc6046d4707fb6b
9 avril 2025
9 avril 2025
1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cf06cdc6046d475a3d1a
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Sauvegarde à l'égard de MULTI LOCATIONS SARL.
Source officielleTrib. de Commerce
69c154c7cdc6046d47a8e929
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [A] [F] [Q].
Source officiellechambre 1-20
69d33fa4cdc6046d4744aad1
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d34010cdc6046d4744b20c
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d7ba96cdc6046d47a6e97a
30 janvier 2026
30 janvier 2026
700 du code de procédure civile Rejette le surplus de la demande.
Source officielle2è chambre
69e78693cdc6046d47053913
27 janvier 2026
27 janvier 2026
656 et suivants du code de procédure civile, n'ont pas comparus ni personne pour eux.
Source officielleTrib. de Commerce
69b07501cdc6046d4730eea7
9 avril 2025
9 avril 2025
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS Les Simones [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 909 176 Activité : La Société poursuit comme objectif principal la recherche
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté
Source officielleMERCREDI
69eb3ae6cdc6046d475c8469
15 avril 2026
15 avril 2026
mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b0bdcdc6046d471a0133
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32bdecdc6046d47a940df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7002ccdc6046d475eca8b
10 avril 2025
10 avril 2025
la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de
Source officiellePage 39 sur 74