code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil * Condamner la société Oriad Ile de France à payer à titre provisionnelle à la société Coredif la somme de 1 586,40 euros avec intérêt au taux d'intérêt

L624-1 du Code de commerce.

VINTAGE [Adresse 2] (Maître [Z], Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure

judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L 441 – 10 du Code de commerce, savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil Vu les dispositions des articles L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 et R.622-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 13 de la LOI n° 2021

Il convient en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

de droit selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

les articles 496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137

du code de commerce.

b) Sur le montant de 25.500,00 € au titre du dossier [X] ainsi que le montant de 25.500,00 € au titre du dossier [V] Rappelle les dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce ainsi que les

L.620-1 du Code de commerce.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

GARE assigne la société DISTRIMAX devant le Tribunal de céans, le 5 juillet 2024 auquel il est demandé de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

L'article L232-23 du code de commerce, dans son alinéa 1, « dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés,