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877 résultats pour « article L. 145-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c204b4cdc6046d47b8e85e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de location

Source officielle

Page 39 sur 44

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 791 644 958, a réclamé à la

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700

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TCOM

Chambre 01

69f1b9e9cdc6046d47f069b1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 23 janvier 2025, AC CLIM dépose des conclusions responsives confirmées comme récapitulatives : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR la

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

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TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

[F] [S] et la SCI AY'S ont assigné à bref délai la société EL BAYA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile Vu le

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TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions devant le tribunal des activités économiques de Nanterre déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, SSE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La cession du fonds de commerce est intervenue le 18 novembre 2024, celle-ci emportant automatiquement cession du droit au bail.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Condamner la SRL HOCOLROM aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile LES MOYENS : Les moyens des parties

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.5113-3 à L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Vu la jurisprudence

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TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad582cdc6046d47b9b049

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

octobre 2025, afin de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition

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TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile 14. * Débouter M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ARTICLE 2.

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