1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise JM CONSULT immatriculée au RCS de BOBIGNY 843698119 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

700 1° du code de procédure civile.

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de commerce) * L'absence de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce

Désigne la SCP [J], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [J], gérant de la SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE, assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

L 410-2 du code de commerce et 1240 du code civil et renonce à se prévaloir des moyens tirés de l'article L 420-1.

qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner

.631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce.