Elle indique que les salariés ont eu connaissance des 2 offres et du périmètre social.

et de l'article 1226 du code civil qui dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

et par Me Michel MONTAGARD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SAS PRESTIGE & CLASSIC DESIGN SARL [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me [G] [Y] [Adresse 5] SASU ART AND STONE [Adresse 4] [Localité 2] comparant

[Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Charles de SAINT RAPT, comparant en personne Mandataire judiciaire : SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant * La société ARTEMIS RESIDENCE [Etablissement 1] * [Adresse 4] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant * La société MLK

* LEASECOM, par conclusions régularisées à l'audience du 14/02/2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1186,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil

Etablissement 3] ([Etablissement 3]).

[L], [U] [M], [Adresse 2], présent, assisté de Me Isabelle Santoni, [Adresse 3], avocate (N772). * Me [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

LA PROCEDURE Par conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 7 juillet 2024 MICROSTUD demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 et 1224 et suivants du code civil, Vu les

prévues à l'article 3 », c'est-à-dire la somme de 30.000 € TTC ; que toutefois les défendeurs invoquent la nullité dudit « Mandat de recherche exclusif » signé par Messieurs [Q] et [R] avec KURTIS, car

LA PROCEDURE Par conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 7 juillet 2024 MICROSTUD demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 et 1224 et suivants du code civil, Vu les

[Localité 1] ET * La SAS RIVOIRE Numéro SIREN : [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [C] [L] -Case n° 122 SELARL [C] MANTIONE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée

réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles

Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE

La société AXIS [I], agissant en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris une opération de réhabilitation totale de l'ancien institut de Géologie « [Localité 2] », situé [Adresse 8] à [Localité 3], destiné