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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a404edcdc6046d47200cb0
10 juillet 2025
Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GM PC pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article
69a40ccfcdc6046d47209e40
21 octobre 2025
CONDAMNER la société LES TERRES NOIRES au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700. La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.
69bf21e5cdc6046d477cca20
14 octobre 2025
CONDAMNER la société JUMPY au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700. La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
8 avril 2025
* Les comptes clos au 31 juillet 2024 laissent apparaître des capitaux propres négatifs de 435 313 euros et un résultat déficitaire de 499 015 euros pour un chiffre d'affaires de 185 007 euros. » En
Référé prononcé vendredi
69d24491cdc6046d4731029d
11 avril 2025
Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu
Référé mardi salle 3
69d1ef60cdc6046d472b7410
14 janvier 2025
861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil
Procédures collectives
69e898e5cdc6046d471e0955
20 avril 2026
[O] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69e8998acdc6046d471e1811
[F] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69bf2c2ccdc6046d477dc1f2
6 janvier 2026
, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société [G] [V] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700.
69bf2e08cdc6046d477de7b0
CONDAMNER la société BAM au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l'article 700. La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.
69bf2f09cdc6046d477dfb4f
CONDAMNER la société MEXICANO au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700. La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.
Audience publique de vacation
69d3e6eecdc6046d47502f24
16 avril 2025
* le passif s'élève à 311 264,42 euros dont 7 940,80 euros exigibles. * l'actif s'élève à 102 991,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69b02c28cdc6046d4728da22
8 janvier 2025
2024F1445 Numéro de Procédure collective : 2024RJ332 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS SIM RADIO ELECTRONIQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 314
Chambre 2-4
69d4ddcccdc6046d4763f95d
18 juin 2025
PARIS Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique [C], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 899 310
69a4159fcdc6046d472142c1
20 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bobigny n° 893 897 314 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Procédures Collectives
69ae224dcdc6046d47fdae48
13 janvier 2026
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
69dde5edcdc6046d472c401c
6 octobre 2025
[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2031cdc6046d47c8ee9e
29 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
69ae63bfcdc6046d4701c8a7
7 janvier 2025
[M] [N] [V] [H] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil
69b9e113cdc6046d4706ab3a
cours des opérations de contrôle, les déclarations fiscales exigibles au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 € ; et qu'elle est également redevable d'une dette URSSAF de 9 316 € correspondant
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