à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

L'article L.622-28 du Code de Commerce consacre le principe de la suspension des poursuites pendant la période d'observation contre la caution personne physique du débiteur mis en sauvegarde ou en redressement

La SELARL [G] prise en la personne de Maître [I] [X], représentée à l'audience par M.de THORE, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [T], entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SELARL DETROIT en la personne de Me [Z] [Q], [Adresse 3] [Localité 1], administrateur judiciaire, présent.

[M] [Z], [Adresse 1], représentant légal, absent. - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe au 13 Avril 2026 la fin de la période d'observation.

- Me Juliette MIEL - Avocat (E2254) 5) société AJRS, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), prise en la personne

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société AIR ALGERIE, demandant au Tribunal de : Condamner

2025P01571 DEBITEUR Monsieur, [S], [H], exerçant son activité au, [Adresse 1], et demeurant, [Adresse 2], RCS, [Localité 1] : 539 522 516 - 2017 A 536 Enseigne : « LE SNACK DU LAC » Comparaissant en personne

La durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois.

son domicile personnel.

défenderesse : comparant par Me Gachucha COURREGE membre de la SELARL M&C AVOCATS, avocat (P159) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 novembre 2024, signifiée à personne

Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.