Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2025.

[C] a commis une faute de gestion. En effet, l'absence de paiement des cotisations sociales et le non-paiement des loyers à compter de mars 2022 ont aggravé le passif de la société.

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS ANUSHKA - 844 862 391 RCS [Localité

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne à l'audience d'appel des causes DEFENDEUR SAS [Etablissement 1] SAS [Adresse 2] RCS Nice : 849023106 N° de

Prise de participation dans tous groupements et sociétés, par tous moyens.

Partie défenderesse : SAS à associé unique HCG FRANCE, (RCS [Localité 2] 895 397 255), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ATHOBAT, (RCS [Localité 1] 843 899 493), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M.

La création d'établissements de santé - sise [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

VIESLY SUPERETTE (SARL) ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 898 491 048, a fait convoquer ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue

et sociale de l'entreprise.

La société a accumulé des dettes fiscales et sociales. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du