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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
Dans ce contexte, et compte-tenu de la situation difficile, la date limite de dépôt des offres a été fixée par l'administrateur Judiciaire au 16 mars 2026.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
des sociétés commerciales ou civiles en vue d'en assurer les services administratifs ; Elle était l'associé unique de la Société GROUPE CSH, laquelle avait notamment pour activité la réalisation de travaux
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Afin de répondre aux motifs de Monsieur [X] [D] qui s'oppose à sa demande, elle affirme que l'intitulé « CONVENTION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES » du contrat puis le contenu de ce contrat dument
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
des désordres constatés et des règles de l'art applicables ; >Évaluer le coût des travaux réparatoires réellement justifiés par les dommages liés au sinistre; * Apprécier l'existence, la réalité, la
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
La franchise participative place les sociétés franchisées dans une situation de dépendance juridique à l'égard du franchiseur car ces sociétés sont contraintes de conclure un contrat d'enseigne avec ce
6a0be523cdc6046d47269356
Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Sur ce, IDFS ne conteste pas le traité d'apport signé le 24 avril 2023, par lequel l'Oréal PLI a transféré sa branche d'activité Travel Retail à la SNC L'Oréal Travel Retail avec effet au 1 er novembre
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société B KONSTRUCTION est une société créée en Mars 2023 ayant pour activité déclarée la réalisation de travaux
AFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
Le contrat de prêt fourni par la demanderesse mentionne que « pour les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2019, il ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis
chambre 1-10
69d0bc9bcdc6046d4712ca57
27 janvier 2025
SARL LA FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège social est 59, rue de Ponthieu 75008 Paris - RCS B 824959084 Non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige : Afin d'effectuer des travaux
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc08facdc6046d47365c36
2 octobre 2025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Monsieur, [W], [S] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 900 357 559 depuis le 11/06/2021 et y déclare exploiter une activité de : « Travaux de
chambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de PARIS, engagée par la société CREDIT MUTUEL FACTORING contre la société SADE – COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, suivant
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
Monsieur [F] poursuit en rappelant que : Il est associé minoritaire de FUMITEC mais surtout salarié de cette société, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2001, sans
Audience publique de vacation
69d3d651cdc6046d474e5822
15 avril 2025
rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de confirmer les nouveaux contrats
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
[S] [W] a travaillé au sein du groupe ENGEL & VÖLKERS pendant plus de 25 ans avant de quitter le groupe en juin 2023.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
de travail.
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
Ils soutiennent que les époux [R] avaient contracté deux prêts (170 000 euros pour l'acquisition du bien immobilier et 30 000 euros pour les travaux), et que la SARL [A] a contracté deux emprunts pour
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
Du mandataire judiciaire qui a également donné un avis favorable au plan de continuation. Du dirigeant qui a confirmé son engagement pour mener à bien le plan de continuation.
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