EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 667,02 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er février 2024 au 31 décembre 2024, et demande

Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

DISCUSSION Attendu que la SAS MARIUS & PAUL a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur

d'observation dans le redressement judiciaire de la SAS ART METAL CONCEPT ; ATTENDU que par jugement en date du 10/09/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

suivant certificat de non-opposition du 21 juin 2024, Qu'aucun délai de paiement n'a été octroyé par le juge des référés, Que la créance invoquée est donc certaine et exigible, Que les procédures engagées

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Ces créances ont été authentifiées par l'émission d'avis de mise en recouvrement dûment délivrés.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 8.977,95 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 17 avril 2023 et 24 juillet 2023.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 8.219,37 €.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 46 406,61 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. La SELARLU [B] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le montant des créances soumises aux délais du plan, déduction des créances inférieures à 500 € et du gel de la créance compte courant d'associé de M.

alcoolisées de spécialité turque, import-export de produits non réglementés, traiteur, alimentation sans vente de boissons alcoolisées sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU