Sur ce, Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.

de non-recevoir.

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

[H], [R], [N] [P] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en Chambre

Ce pan « rétractation » n'empêche pas la présente instance d'avancer mais signifie qu'in fine, s'il y a renvoi devant la Cour d'Appel il serait possible de récupérer les pièces qui sont encore séquestrées

Sur ce, Attendu que l'affaire appelée à l'audience du 18 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties ; Qu'a été ordonné un dernier renvoi au 23 septembre 2025 sous peine

Le ministère public est favorable au renvoi du dossier afin que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 9 heures.

[P] SERVICE LLC n'avait pas qualité pour recevoir le paiement de la prestation réalisée par DQS.

[X] [N] non fondés en leur demande de fin de non-recevoir pour prescription. Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde MTC et M. [P] [Q] exposent que M.

devant le Premier Président de la Cour aux fins de suspendre l'exécution qui s'attache à la décision d'annulation ; * Un contentieux devant le Juge de l'Exécution portant sur l'annulation de la conversion

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

L'affaire appelée à l'audience du 23 avril 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

RECEVONS la Société CBPAM en ses demandes, fins et écritures ; DISONS que les demandes de la Société CBPAM se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge

Décision contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

En conséquence, A titre principal, * Débouter SERGIC RESIDENCES SERVICES de ses demandes, * SE RECEVOIR territorialement compétent ; * CONDAMNER SERGIC RESIDENCES SERVICES à verser à CLINAS SERVICES

de l'affaire devant une autre Juridiction, la Société [F] n'invoquant aucun moyen à cet effet ; * La DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris au titre de l'article 700 du Code

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

RECEVONS La société SILVA FORESTIS en ses demandes, fins et écritures, ORDONNONS une expertise, NOMMONS : M.