ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 4 février 2026 N° de Rôle : 2025R00222 Le 21 janvier 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre

; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Ordonne le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le N° 2023F00349.

A l'audience, la société FREEDGE SAS a modifié sa demande et déposé une nouvelle demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, indiquant être en état de cessation des paiements.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Sur la demande de sursis à statuer, débouter le [N] [J] GESTION de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable, dans le cadre de l'instance opposant devant la juridiction

Le débiteur a demandé l'attribution du véhicule comme subside, sans formaliser en l'état cette demande par écrit.

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des

2613100014/1 Toque n° [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [A] [L] La demande

Attendu que le défendeur comparaît ; qu'il déclare ne pas contester sa dette mais demande que lui soient accordés des délais pour en permettre le règlement ; Attendu qu'à la barre, le demandeur s'y oppose

Par déclaration du 3 janvier 2025, la société S.J.L.L. forme un recours contre cette décision et a parallèlement demandé la résiliation pour les loyers postérieurs à novembre 2024 au Juge-commissaire.

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 17 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 15 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00103 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par défaut en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00179 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par défaut en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00229 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.