* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 3 remises.

assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par requête en date du 06/12/2024, le liquidateur judiciaire demande

Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par requête en date du 24/12/2025, le liquidateur judiciaire demande

La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR

[F] [U], afin d'éviter tout conflit d'intérêt, ne peut assumer la charge de ce dossier et nous désignons en lieu et place, Mme [B] [Z] ; DEMANDEUR SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 1] DEFENDEUR

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article

(MAINTENANCE RENOVATION [G]) nous demande AU PRINCIPAL * En l'état des contestations sérieuses, formulées par la concluante il est demandé à Mr le Président, Juge des Référés de se déclarer incompétent

hypothécaire, REJETER la demande formulée par Monsieur, [V] de voir le président du Tribunal de commerce de Montpellier se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par la société

En conséquence, DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes.

Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Me [Q] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste

Suivant acte en date du 3 février 2026, Me [T] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * OLINN SERVICES [Adresse 1], RCS 326991528 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2] Maître

OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT