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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
: * DECLARER la société FRANFINANCE irrecevable en ses demandes ; * DEBOUTER la Société FRANFINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Á TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que la société
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
à 175.809,54 € par le liquidateur judiciaire, dettes fiscales et bancaires comprises.
Trib. de Commerce
69ca5acecdc6046d478065ed
9 octobre 2025
La déclaration a été effectuée le 02 octobre 2025 par : La société WASSIMA SOCIETY, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [F], [M], [J], [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
SARLU LA BOULANGERIE JAUNE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 452 700 180 (2004B00934) Par jugement en date du 14.03.2017, ce tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de la société
3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
* DECLARER bien fondées les demandes de la société MY ISSY en y faisant droit.
Référés
6a119fb0cdc6046d47ad23ad
12 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la Société de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société L'AMIRAL à payer
2 ème chambre
69d23e01cdc6046d4730933e
6 janvier 2025
* Poids de la dette bancaire.
chambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
DNA Corporate et Monsieur [P] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions ; CONDAMNER solidairement la société DNA Corporate avec Monsieur [P] [C] à verser à la société Crédit Agricole
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances
CHAMBRE 07
69dfe2c0cdc6046d475e3796
10 avril 2026
[R] [I] n'a pas comparu, Me [G] assistant Madame [Y] a précisé que la société aurait pu se redresser et que la dette de l'Urssaf était incompréhensible.
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
Christophe DERRE M.
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans » * un plan de redressement a été consenti à la société AQUITAINE FOREST par jugement du 20.05.2022
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du Président de son directoire domicilié ès qualité
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2a514cdc6046d47040051
explique qu'au terme d'un an de procédure il reste toujours dans l'attente des éléments comptables de la société, qu'aucun projet de plan n'a été présenté et qu'il convient de rappeler que la société
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
Le contrat a été cédé à la société LEASECOM le 3 octobre 2022.
6a0c6c43cdc6046d473182a7
28 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS CENTRE TAXIS SERVICES a formulé les demandes suivantes : Juger que Monsieur [Y] est débiteur de la société [Adresse 1] de la somme de
69da2215cdc6046d47ddd330
société [F].
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa66cdcdc6046d47ade425
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
.
69b78fe4cdc6046d47d23dd1
est prêt à recouvrer la dette URSSAF sur ses fonds personnels avec demande de remise des pénalités et majorations de retard ; Que la société n'exerce plus aucune activité et n'a plus de bail ; Attendu
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
] s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société Starmoon.
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