Par courriel du [ lundi ] 7 octobre 2024, LP s'engage à répondre « d'ici mercredi prochain. ».

Patio 2 engage le 2 octobre 2018 une opération de promotion immobilière sur la commune d'[Localité 2] suivant un permis de construire du 18 novembre 2015 relatif à la construction d'un immeuble de logements

Elle fait également valoir que la SAS [R] [A], en sa qualité d'entrepreneur principal ayant fait appel au sous-traitant SARL RECTIF [Localité 3], a engagé sa responsabilité.

En réponse, la société HORIZON + SAS, qui sollicite le paiement des loyers au titre du contrat de location financière, allègue que son action engagée envers Monsieur [Z] [F] est parfaitement recevable

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Eu égard aux frais engagés pour faire valoir ses droits et au comportement dilatoire de [O] [I], Monsieur [Q] [N] sollicite la somme

Mme [S] [Z] [K] s'est portée caution solidaire des engagements de la société Logidis, dont elle est la gérante, pour chacun des prêts.

La SAS Upclaim expose que En sa qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens, elle est contrainte d'engager la présente action à l'encontre de

Cela a entrainé pourtant la réduction de l'autorisation de découvert, puis sa suppression à date d'effet du 8 mars 2020.

Celle-ci permet à la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS de générer le chiffre d'affaires total du contrat sur l'année 2023 ainsi que son encaissement.

Le refus de garantie invoquée par l'assureur au titre d'une mesure qui serait contraire à l'ordre public a entrainé un préjudice certain aux demandeurs en maintenant dans la croyance qu'ils étaient assurés

Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté

Quant à la promesse de vente, la nullité du contrat entraîne ipso facto la caducité de la promesse de vente, comme sa résiliation (Cass.Com, 15 juin 1999, 97-12.093) La clause d'immobilisation ne peut

compétences de sapiteurs ou de techniciens associés, * De fixer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, * D'apprécier, s'il y a lieu, la nécessité de travaux conservatoires ou de reprise à engager

Attendu que ce dernier a également souligné qu'il avait déjà engagé des discussions avec les principaux fournisseurs et partenaires de CABASSE afin d'envisager une reprise rapide de la production.

qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'à la condition d'avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement

Pour la société [T] DOMMAGES : * Pour engager la responsabilité de la société [T] DOMMAGES, du fait de son agent général, encore faut-il caractériser la faute qu'aurait commise celui-ci dans le cadre

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC

En l'espèce, l'action principale engagée par la société ETIQ'ALP est fondée sur la responsabilité délictuelle et tend à obtenir réparation du préjudice résultant de l'enlèvement d'un bien mobilier.

réservée doit apporter à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille en vertu de l'ancien article 1137 du Code civil, devenu 1197, car à défaut sa responsabilité est engagée

Ainsi la clause : reconnait un simple droit du locataire de « demander » la résiliation du contrat cas de non-respect par le bailleur de l'un de ses engagements contractuels (article 13.1). alors qu'elle