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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
Disons que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
inscrite sous le numéro RG 2024J01621 À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 13 mars 2026.
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
L'issue de cette procédure pénale pourra ainsi éclairer le Tribunal sur les fraudes alléguées, sur le montage et sur les interventions des mis en cause, ce qui lui permettra de déterminer l'origine du
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 02 septembre 2025.
69ca05ebcdc6046d47797f62
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
69b38f8ecdc6046d477d88b0
17 janvier 2025
par déclaration de cessation des paiements de la société EVIDENCE DRONE SAS en date du 09 janvier 2025 qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
4ème chambre
6a16d20acdc6046d471879bd
Par acte du 24 avril 2025, SIEMENS fait assigner CIMES en intervention forcée devant ce tribunal.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
Entre mars 2020, où la société SUEZ a procédé à un relevé de compteur physique et juin 2020, la consommation a été très faible puisque la société TCS faisait procéder à des travaux avant installation.
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. » L'article 288 du Code de Procédure Civile précise : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738edcdc6046d47fdf820
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
prévues à l'article 658 du code de procédure civile, * PAROT AUTOMOTIV par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024 délivré en l'étude dans les conditions prévues à l'article 658 du
Chambre 20
6a197ff8cdc6046d475c3f94
28 mai 2026
Malgré des relances amiables datées du 11 janvier, 1er février et 4 février 2026, ainsi qu'une mise en demeure par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, la société THE WONDER HOUSE n'a procédé
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Toutefois EEA demande à CA de signer pour la première fois le 11 décembre 2014 une lettre de mission et des conditions générales d'intervention prenant effet au 1 er janvier 2015.
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
la présente ordonnance Par citation en date du 18 septembre 2025, Madame [B] [O] nous demande, *Vu les articles L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
La société SOPHIA INVESTISSEMENTS a sollicité l'intervention de la société PLAISANT EXPERTISES afin d'effectuer un audit technique.
audience ordinaire
69e2d240cdc6046d47a265a9
6 janvier 2026
Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la SAS FLEURIEL TECHNOLOGIES de payer à la SAS COFADIS la somme de 5 959,20 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Bureautique, ci-après BUROTEAM, pour qu'il soit procédé à un seul et même jugement.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Le 27 mars 2024, la société GLB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de RENNES.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a61240cdc6046d474bdb48
14 janvier 2026
ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 10 SEPTEMBRE 2014, la SARL « GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE » ayant une activité de surveillance, gardiennage et intervention,
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