Sur ce, le tribunal Les articles 1103 et 1104 du code civil combinés disposent « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la société POINT P assigne la société OCM (article 658 du code de procédure civile) devant le

2024J12927 - 2519900012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Défenderesses, représentées à l'audience par Me CLEMENT Rachel, de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, Avocats associés à [Localité 1] ; D'AUTRE PART ; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi

pas aux cas prévus par les articles 108 et suivants du code de procédure civile.

Lors de cette audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites faisant office de conclusions et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de

Le 11 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Lors de ladite audience du 05/05/2026, Madame [P] [E] a comparu et été entendue en ses observations.

Lors de ladite audience du 21/05/2026, Monsieur [F] [M], dûment mandaté par Madame [C] [T] [F], a comparu et été entendu en ses observations.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite également que la SAS CAIMMO AGENCY soit condamnée à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Contre toute attente, sa révocation a été prononcée le 26 juin 2025 lors d'un conseil de surveillance, sans qu'il en ait été préalablement avisé.

collective ouverte à l'encontre de la société A TWO LOC (SAS).

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,