Ministère Public : M.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025

Ministère Public : M.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

[Z] [E] [W] RCS : [Adresse 1] Assisté de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [L] prise en la personne de Me [S] [K] représentée

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [K] [I] Procureur de la République Adjoint le Ministère public a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 900318197 (2021B01772) Conversion du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère

Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

[X], [S] [R] [W], représentant légal de la SAS SDT VRD, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Lalla ABBDAD, avocate au Barreau de Paris.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 mai 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Président, Monsieur Serge BENEVENTI, et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/04/2025, Minute

OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01312 Monsieur, [X], [T] C/, [A], [V], [P], [J] DEMANDERESSE Monsieur, [X], [T], sise, [Adresse 1] Comparaissant par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG, Avocat

JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) STM [N] (SAS) [Adresse 1] Représentée par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat