Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

Une réponse a été formulée par la société SAS [Y] confirmant la réalisation de leurs obligations contractuelles.

, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

En décidant malgré tout de clôturer les opérations de liquidation amiable, puis de faire radier la société PREVEASY le 4 février 2022, Madame [S] a manqué à ses obligations de liquidateur amiable.

société et au profit de structures détenues par Monsieur [A] ; que par ailleurs, de nombreuses dépenses apparaissent également sur les relevés de compte de la société, sans qu'il soit possible de vérifier

La société [Localité 1] SAS avait l'obligation légale de vérifier l'absence de radioactivité des déchets qui lui étaient confiés, et il n'est pas contesté que le portique de détection de la société [Localité

La comparaison de ces deux dates démontre que Messieurs [T] [K] et [Y] [D] n'ont pas respecté leur obligation légale.

L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle allègue qu'elle a été dans l'obligation de faire des réparations qu'elle a évalué à un montant de 196 767,53 euros, dont elle demande le remboursement à son assureur.

Sur le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation Madame [X] fait valoir que la société AXECIBLES ne respectait pas les obligations légales relatives aux mentions

Par ailleurs, la société défenderesse aurait manqué à son obligation de signaler les inexactitudes et irrégularités affectant les comptes de la société GEP et de SENERGIES 2.

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier

* Vérifier les désordres dénoncés dans l'assignation et en donner l'origine. * Déterminer les moyens utiles à la mise en fonctionnement durable des télévisions équipant la Cuverie de VOSNE-ROMANEE.

essentielle du protocole mais d'une obligation accessoire, BPI avait un accès sur les états publiés ; Enfin, la clause du protocole prévoyant son éventuelle caducité n'a pas d'effet rétroactif et n'a

L'obligation de résultat du sous-traitant vis-à-vis de l'entrepreneur principal, qui n'a pas obligation de régler les factures avant que les travaux ne soient acceptés dans les conditions prévues contractuellement

à toutes vérifications utiles pour chacun des appareils sur lesquels il a fait des constatations, pages 3 à 7 concernant l'appareil de Madame [P], pages 13 à 18 concernant le smartphone de Madame [A]

renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose, lequel correspond aux biens, droits, obligations

DISCUSSION ET MOTIVATION BD considère qu'elle avait rempli son obligation en date du 6 mai 2024 et que c'est à bon droit qu'elle a alors facturé EVEREST.

Il a enfin rappelé que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ; à défaut de quoi le tribunal prononcerait la liquidation