déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Z] (SA) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/07/2024 ; DESIGNE pour cette procédure les organes

trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, L'activité de la société GOODIT SASU semble arrêtée compte tenu de l'absence de ses déclaration aux organismes

Il reconnaît devoir des sommes aux organismes sociaux et fiscaux ainsi qu'à quelques fournisseurs.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M.

2] Laquelle exerce une activité de Vente et location de bateaux a moteur et de pièces détachées de pièces détachées de matériels de sports aquatiques et nautiques sur place ou sur site internet organisation

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

03/2026 le débiteur indique que la société est actuellement en cessation des paiements : les salaires depuis janvier ne sont pas honorés ainsi que les factures fournisseurs et les prélèvements des organismes

pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par la MSA, Monsieur [W] ne paraît toutefois pas de bonne foi puisqu'il n'a jamais pris contact avec cet organisme

le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, Monsieur [A] ne paraît toutefois pas de bonne foi puisqu'il n'a jamais pris contact avec cet organisme

adressées le 30 juin Le relevé d'un montant total de 1 844 € adressé à A L'EAU PLOMBERIE le 2 juillet 2024 Le courrier de mise en demeure adressé le 22 octobre 2024 par le Conseil de la société INTRUM organisme

En l'espèce, outre les actes de cautionnement consentis par Monsieur [J] [Q], chacun de ces prêts est garanti pour la totalité de leur montant par un organisme de caution mutuelle, la SOCAMA GRAND OUEST