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1 861 résultats pour « période entre jugement et arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[DU] [HC] en qualité de juge-commissaire, * la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, * la SELARL 2M&associés prise en la personne de [O] [X] en qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces problèmes ont entrainé un conflit entre associés en septembre 2023, qui a débouché sur leur départ précipité en novembre 2023, entraînant l'arrêt temporaire de l'activité.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b21cdc6046d47c49ce4

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

été désignés : Juge commissaire : Monsieur, [H], [O] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [G], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : SELARL, [M], [N] prise

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f291cdc6046d47dac240

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La période d'observation a été renouvelée par jugements successifs et s'est déroulée dans de bonnes conditions.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 18 mars 2025, la période d'observation a été prolongée de six mois jusqu'au 23 septembre 2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5787dcdc6046d473e27fe

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Condamner la société SOPROFEN aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. M.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb825cdc6046d4711c7b7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[A] [W] [X] [I] [M] devra justifier de cette caution entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e058f7cdc6046d47666268

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 02 juillet 2025, par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT, Commis Greffier. 2024019427 - ENTRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a146f6cdc6046d47e433f6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PAR JUGEMENT en date du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c267ecdc6046d472bdc62

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

les mains du commissaire à l'exécution du plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT Madame la Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan, MAINTIENT la SELARL [C] ASSOCIES, prise

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, au besoin sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir le système de vidéo surveillance avec

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4026ccdc6046d47876560

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J414 DEMANDEUR SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Adresse 1] [Adresse 2] représenté(e)

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TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 23 novembre 2023, la période d'observation ayant été prolongée à deux reprises

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TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce même jugement a désigné : * Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge-commissaire, * La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [A] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Source officielle

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