La société W'IN SAS a confié à la société ECCA la réalisation des travaux qui, selon ses dires, ont pris du retard et ont entrainé un surcoût important.

Il conviendra donc de débouter la société [I] de sa demande de résolution du contrat et de restitution du prix de vente.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 23 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur et bloqué à date).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 38 544,17 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Déclarer l'action recevable.

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 19 mai 2025, cette société a ouvert un compte courant auprès de la Société Générale immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 21 juillet 2025 auprès de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [D] [Y], mandataire judiciaire, dans le délai légal de deux mois (article R 622-24 du Code

Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience p oublique du 05/05/2026 Dépens de greffe liqu uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé

en la personne de maître [C] [X], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ214 Numéro de Rôle : 2026F6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.

Il a entendu leur plaidoirie et leurs dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai

[M] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à

accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur concernant l'institut exploité à [Localité 2], C'est dans ces conditions, alors que les ressources étaient épuisées, que la dirigeante avait déclaré

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 450 euros (dont 1 200 euros de compte courant associé), et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

C'est ainsi que, forte de ce jugement, Mme [F] [U] a pu déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire Maitre [C], liquidateur de la société LE DIVAN.

de l'assurance, du capital, des intérêts et de la prime de garantie.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [A] [Adresse 2] Dit que Me [U] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent

d'un mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard pendant deux mois, Passé ce délai de deux mois à compter de la signification de la

A l'audience du 08/04/2026 ont comparu : * La SELARL [A] prise en la personne de Maître [M] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire.