de crédit bail n°CTR0199123/00 relatif à la résiliation du contrat indique « Le contrat de Crédit Bail pourra être résilié par le crédit bailleur huit jours après une notification fait au crédit preneur

En conséquence du tout, le tribunal Constatera la résiliation du contrat en date du 29 novembre 2024, soit 8 jours après la réception du courrier de mise en demeure.

Au mois d'août 2025, Mme [J] a résilié le contrat de conciergerie la liant à la société MA CONCIERGERIE [H].

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

[P] [K] a réglé ses échéances avec 9 à 11 mois de retard et la société [U] [A] a résilié le contrat. Elle lui réclame le paiement en principal de la somme de 14 474,29 euros.

Dans le contrat de location du 20 juin 2024 signé par les parties, l'article 13.4 stipule que « La résiliation du contrat de location entraine de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le

L'article 7.3 des conditions générales de chacun des contrats de location stipule : « En cas de non-paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 15 août 2025, soit huit jours après la mise en demeure.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 24 septembre 2024, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 17 mars 2025, soit huit jours après la mise en demeure.

Sur l'indemnité de rupture du Contrat [B], qui demande l'application de la clause pénale applicable en cas de résiliation du Contrat, fait valoir que la résiliation du Contrat résulte de ses mises en

Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement

la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de la société LPG SYSTEMS.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le délai prévu au contrat pour en demander la résiliation est d'un mois.

et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ».

que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».