TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny

Dans ce contexte, la SAS M+ Matériaux a sollicité auprès de M. le Président du Tribunal, l'autorisation de procéder à des constatations par Commissaire de Justice, et de saisir à cette fin, l'ensemble

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, * Me Dalila GUILLOT, M.

Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal

Cette démarche étant demeurée sans suite, c'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.

Par ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Président du Tribunal de commerce, désigné compétent

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 9 décembre 2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

IN LIMINE LITIS : RECEVOIR LES SOCIETES RAMPA TP ET AXA France IARD en leur exception de connexité et SE DESAISIR au profit du Tribunal judiciaire de GRENOBLE préalablement saisi au fond de demandes tendant

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

Par assignation du 15 avril 2025, la SASU LES CORDELIERS a saisi le président du tribunal de commerce en référé aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

tribunal.

judiciaire de PONTOISE et le Tribunal judiciaire de PONTOISE saisi dans la présente instance par le Crédit Industriel et Commercial ; En conséquence, Ordonner le sursis à statuer de la présente instance

des activités économiques de Rouen et Nanterre ; se dessaisir et renvoyer en conséquence la présente procédure devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre, déjà saisi d'un litige connexe

d'audience agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément

Le tribunal relève que les pièces qu'ELEOMAX verse aux débats, démontrent son intention de renouveler le contrat de 2018 : * Pièce 6 « informations labyrinthe SAISON 2023 » du 10 mars 2023, dans laquelle

[S] [B] [V] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Emilie DUSSERE Stéphane

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 21 Mars 2025 par : Président : M.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 10 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 8 AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président