créanciers les modalités de remboursement suivantes : * Les créances super privilégiées (173 225,53 €) : * L'AGS après avoir perçu un acompte de 17 323 € a accepté d'échelonner le remboursement du solde

MOYENS DES PARTIES LE BON COIN expose : * La réunion de cadrage des comptes avec le comptable en mars 2023 a abouti à un solde de 19 508,75 € dû par BTM, que M.

INDUSTRIELS D'OCCITANIE, * la SAS PRO ARMATURE POSE, la SMABTP (assureur des sociétés SOLS INDUSTRIELS D'OCCITANIE et PEI PYRENEES ETUDES INGENIERIE), * la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

F] et la SARL AUTO TOP en date du 22 décembre 2022 et portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1], Condamner la SARL AUTO TOP à restituer le prix

* Elle reproche une prise d'effet tardive des contrats de 8 mois à un an en moyenne, ainsi que de nombreuses anomalies et un taux de chute anormalement élevé des contrats souscrits par Madame [Y] [G]

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près

l'une des modalités suivantes : Proposition n°1 : Règlement de 15% des créances, pour moitié à l'adoption du plan et pour moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre abandon du solde

Les factures correspondantes, émises à l'issue de la réalisation des travaux, n'ont jamais été contestées, mais ne devaient toutefois être réglées que partiellement, un solde de 308 000 euros restant impayé

Dans ces conditions, eu égard à l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, le 14 octobre 2024 VINST saisit le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

factures impayées majorée des intérêts à compter des dates de mises en demeure, outre la somme de 26 100 € au titre des « success fee », la somme de 250 000 € à titre de rémunération du pourcentage du prix

Ils n'ont, également, pas à courir sur les créances accessoires qui sont indépendantes du solde en principal.

La société COMPAIN SARL a ensuite réglé la somme de 8.163,70 €, laquelle n'a pas soldé la créance due.

La société MOA a pour domaine d'activité : autres commerces de détail spécialisés divers, enseigne d'accessoires et de bijoux à petits prix.

C'est dans le contexte de cette collaboration qu'un projet de rapprochement des deux groupes a pris forme.

Il présente : * Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ; * Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées

une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

521,39 euros, Dit que le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder