Il semble établi que le versement du solde des fonds doit intervenir le 30 septembre 2025, soit pendant la présente instance et avant la date prévue pour son délibéré.

Enfin, considérant que la société [F] ne communique pas au tribunal le solde dû sur chacune des cinq factures, le tribunal rejettera la demande formée par la société [F] en paiement de la somme de 200

Il est également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 4] relatives à des prêts moyens

Le solde de ce compte n'est donc pas exigible par la banque et la caution n'est pas tenue de payer.

déclaré, entre les mains de la SELARL Catherine VINCENT, liquidateur judiciaire de la SARL PDCA, ses créances à titre chirographaire au passif de celle-ci, à savoir : * 42 070,05 euros au titre du solde

Selon contrat la société ATELIER 4 a adressé à la société TRANSPORTS, [K], [B] une facture le 11 mars 2024 réclamant un solde de 8 676 € TTC.

ce faire, Et en conséquence : Confirmer l'ordonnance n°2024001695 du 4 décembre 2024, Condamner la Société [W] à régler à la Société DIMENSIONCOM la somme totale de 6.572,50 euros correspondant au solde

Malgré plusieurs relances, la société [Adresse 4] n'a pas réglé le solde des factures, soit 37 406,48 euros HT.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 PARTIES DEMANDEUR SAS F.G., [Adresse 1] Ayant pour représentant la SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI, [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS EGM DA SOLA

2022 en autorisant le règlement des créanciers (hors FROGPUBS) par anticipation par le produit de la cession du fonds de commerce ; Dire que la créance de la société FROGPUBS sera payée à hauteur du solde

Attendu, en conséquence, que la demande pour solde de tout compte en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

demandé de : Vu notamment l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société LBG à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 2.900 euros correspondant au solde

pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l'assignation. 3.960 € au titre du solde

Deux saisies attributions ont été pratiquées et font ressortir, d'une part, sur le compte BRED BANQUE POPULAIRE un solde nul et, d'autre part, sur la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL un solde débiteur

rapport, expose que sur la période du 16/04/2024 au 31/05/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 133.028 euros pour un résultat positif de 10.373,00 euros et qu'au 23/06/2025, le solde

qu'il convient de reproduire ci-après, la demande de modification du Plan de Redressement par voie de continuation de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Première échéance ramenée à 5% du passif, le solde

assigner La SAS NIGHT ISO FACADES à comparaître le 10/06/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1550,92 €, montant du solde

articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE à payer à la [Adresse 4] -au titre du solde

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre du solde

fabrication, la recherche, le développement et la commercialisation de tous types de matériels permettant le conditionnement, la distribution, l'utilisation, l'usage et la diffusion de produits fluides ou solides