Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.

Rappeler qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile en leur version en vigueur au 1 er Janvier 2020, l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur », Article 1114 : « L'offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels

de procédure civile et aux entiers dépens ; MOTIF DE LA DECISION Attendu que la SARL MAKIA et, Monsieur [S] [F] ne sont ni présents, ni représentés lors de l'audience du 13 décembre 2024 ; Qu'aux termes

Ce contrat couvrait la zone Europe, était non exclusif, pour une durée indéterminée et sur la base d'un volume d'achat annuel de 250.000 USD.

La SAS AUTODICO déclare dans son acte introductif d'instance qu'au 1 er septembre 2024, lendemain du terme de la convention, plus de 200 véhicules déposés par la MACIF étaient toujours parqués sur le site

janvier 2021, date du nouveau courant d'affaires, et ce jusqu'au 8 septembre 2023, soit une durée inférieure à trois années ; Sur l'imputabilité de la rupture et l'indemnité de préavis : Attendu qu'aux termes

Et aux termes de l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, le tribunal condamnera également ALLIUM à payer la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture

caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme

À l'audience du 7 janvier 2026, les parties comparantes confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13/09/2023, la SAS ART AND STONE a notifié la résiliation de toute relation avec la SAS QUALITY KING BATIMENT en ces termes : « Le marché

Dès lors, ce troisième moyen sera jugé inopérant, 3) Sur le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution par rapport aux biens et revenus de Monsieur [I] : Aux termes de l'article L 332-

* CONCORDE feint avec mauvaise foi de découvrir l'existence d'une convention de trésorerie dont elle a approuvé les termes à l'assemblée générale du 30 novembre 2020.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 5 décembre 2024 et reprises oralement lors de l'audience, la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS

Au-delà de la question de la durée indéterminée du contrat qui aurait été ainsi conclu entre la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT et la société, [G], l'objet de ce contrat oral, annoncé comme étant

[U] [O] et les sociétés [I] [L], AMD [G] et [I] [P] à l'encontre de Monsieur [B] [K] et des sociétés NODYA GROUP, AYDON et DIGGLERZ FACTORY, aux termes de laquelle il est notamment demandé au tribunal

Le 3 septembre 2019 est conclu en ce sens un contrat à durée indéterminée entre Monsieur, [I], [B] et la SAS ETHICA BTP.

LES PRETENTIONS : Aux termes de leurs assignations et de leurs conclusions reçues au greffe le 10 octobre 2024 qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives, M.

bien fondée à ce que le tribunal condamne Orpéa à lui en régler le montant ; * Orpéa doit également être condamnée à lui payer la somme de 1 800 000 € correspondant aux paiements attendus jusqu'au terme

[E] EXPERTISES et la société [A], ayant toutes deux une activité d'analyses, essais et inspections techniques dans le domaine de l'immobilier, ont conclu un contrat de partenariat pour une durée indéterminée