2023, déclarées récapitulatives lors de l'audience du 15 janvier 2026, demande au tribunal de : « Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * DEBOUTER

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Mikaël MAUGUEN : Madame Isabelle SEITE GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/07/2025 FAITS ET PROCEDURE

Le 18 décembre 2009, les associés ont décidé une augmentation de capital de 30.000 euros en faveur de Monsieur [F], par incorporation de son compte courant.

Les 8 palettes restantes sont parties le 28 janvier 2022 ; elles sont arrivées à [Etablissement 2] le 29 janvier 2022 à 5h16 du matin ; elles ont été livrées à CDG agissant pour le compte d'EXPEDITORS

Lors de l'audience du 18 janvier 2024, la défense a indiqué soulever diverses irrégularités et irrecevabilités.

N° 2024 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Emilie LALLEMAND Thierry DE CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : M. François-Xavier MIGNOT Juges : M. Dominique GRAIZON : M.

Par l'effet de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, et à compter du 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Nanterre a été transformé

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BES [B] [Adresse 6] Maître [A] [T] - CABINET LEXCASE [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me BES [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les 18

mensuels de 398 € HT, la date du premier loyer étant fixée au 10 décembre 2023.

CAISSE REGIONALE DE [Adresse 18], une caisse de crédit agricole mutuel dont le siège social est situé [Adresse 19] à Champagneau-Mont-d'Or (69410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[B], Administrateur provisoire, Janvier 2026, para. 129) Dans un arrêt du 7 janvier 2004, la Cour de cassation a ainsi jugé que l'exercice d'une voie de recours d'une ordonnance de désignation d'un administrateur

La société LA GRANDE SERRE ne conteste pas la réalisation et la livraison des lots faisant l'objet du devis signé avec la Demanderesse et des factures y afférentes.

(Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20.21-579, B+R+L).

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

[Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 842 070 245 Monsieur [A] [R] Né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 5] (S.E.L.A.R.L.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.