Le défendeur, par conclusions déposées le 1er avril 2026, conteste la demande, invoquant l'absence de production des comptes 2023 et 2024 par l'expert-comptable en raison de l'impayé de ses honoraires,

constatée, toute utilisation, communication ou transmission des données appréhendées dans le cadre des opérations du 2 mars 2026, De faire interdiction au commissaire de justice instrumentaire et à tout expert

du Code de procédure civile, d'ordonner la rectification du bilan litigieux afin d'expurger les anomalies constatées ; III) Sur la rétention fautive de l'expert-comptable justifiant l'allocation d'une

[A] [V] en qualité d'expert.

Cette société d'expertise-comptable, la SAS, [N] se substituant au CABINET, [M], [B] (par une fusion officielle du 31 décembre 2023) exploite un cabinet d'expertise comptable à, [Localité 1].

En application des articles précédemment cités du Code de procédure civile, le tribunal ordonnera une mesure d'expertise judiciaire, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés aux

L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 1er septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES I.

Le rapport d'expertise de M.

LES FAITS La Société Générale a ouvert par convention un compte courant à la société M&D Company qui exerce une activité de restauration rapide.

EXPOSE DES MOYENS Les parties ont déposé à l'audience des conclusions respectives dans lesquelles elles ont exposé leurs moyens.

[Y] [M] à solliciter la mise en œuvre d'une expertise amiable.

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 ; En conséquence, soit en l'absence de nullité du contrat du 10 septembre 2020, condamner la société

Elle exerce une activité d'import et export de tout type de marchandise non réglementée. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

A Titre subsidiaire : * ORDONNER une expertise, * En ce sens, DESIGNER tel expert spécialiser qu'il lui plaira aux fins de : * Se rendre à l'entrepôt de stockage de la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS

Faits et procédure Les Faits : La SARL [G] [D] a souscrit depuis le 1er novembre 2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la Société ELECTRICITE DE FRANCE (intitulé « Contrat Expert»,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières

Madame [N] [O] expose qu'elle n'a pas les moyens de régler les honoraires d'un avocat et ne fait valoir aucune observation particulière.

, exerçant l'activité d'expertise-comptable et commissariat aux comptes.