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Le prêt de main d'œuvre est illicite dès lors que cette mise à disposition représente l'unique prestation du contrat.

Actuellement, il est salarié dans la surveillance. S'il a une interdiction de gérer, il risque de perdre son autorisation.

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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries, et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Il n'a pas été en mesure de démontrer que ses deux salariés disposaient d'un véhicule de fonction ; l'un étant employé en qualité de couvreur, l'autre étant salariée à mi-temps.

En effet le pouvoir modérateur du juge est conditionné par la démonstration du caractère « manifestement excessif » de la clause pénale.

Au total cela représente un montant de 593 €.

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LES MOYENS DES PARTIES La société CCI GROUPE expose que : Le litige trouve son origine dans une opération de cession d'actions intervenue le 12 décembre 2023.

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