Que selon le rapport de Maître [Y], huissier de justice mandaté pour contrôler cette mission, 4495 luminaires ont été restitués, représentant un manque de 3216 tubes LED.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

Par ordonnance du 13 juin 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame Graziella HAGEN Monsieur

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Monsieur [C] et son épouse Madame [O] vivent dans une maison située [Adresse 6].

Ainsi, le prix lui a été communiqué après que le tri a commencé et pas avant ; * D'ailleurs, vu que l'incident s'est produit le 19 décembre 2018, ses responsables se sont rendus sur place le 8 janvier

Le contentieux de l'exécution de la mesure ordonnée ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 14 juin 2024, Monsieur [G] [S], Monsieur [J] [S], Madame [P] [S] épouse [E], Madame [V] [S] veuve [I], Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S], Monsieur [Q] [M]

La même réponse était faite, le 2 aout 2023, à [E] [R] Architecte lors de son envoi de la facture de l'économiste de la construction qui avait été mandaté.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M] 3°) Madame

demande de : Vu notamment les articles 58, 117, 122, 145, 414 et 853 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, La société CHARLES TAYLOR ADJUSTING demande à Madame

En raison des désordres allégués, la société [Z] CONSTRUCTION a cru pouvoir retenir le solde du marché de la société COUVERTURE 44.