Ce second marché stipulait également que « le prix du présent marché est global et forfaitaire, actualisable selon les modalités prévues au CCAP et non révisable ».

du code des assurances.

Le 17 avril 2024, au titre de ce vol, l'assurance souscrite par la SASU LA NAINE HOLDING a directement réglé à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 18.516,05 EUR.

L'article 8 « Responsabilité et assurance » des conditions générales de location stipule, au point 8.2 que si le locataire n'a pas fait parvenir au loueur dans les 7 jours de la livraison du matériel une

Il ressort de l'avis de taxes foncières de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME pour 2022 que le montant réglé par le requérant au titre des taxes foncières, taxes d'ordures ménagères outre frais de

pour le poste recherché ; BIG OPIUM n'a pas réglé la facture d'honoraires à la confirmation de l'embauche de Madame [V] et, selon l'article 5 des conditions générales du contrat, reste à lui devoir la

Page : 10 Affaire : 2022F01863 2022F01865 ALLIANZ ne retient pas ce moyen dans des conclusions n°5 du 15 octobre 2025.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 64,00 € HT et une assurance mensuelle « bris de machine » de 2,95 €.

Madame [Q] a cessé de régler les loyers dès le 20 février 2025.

Une seconde avarie est survenue les 22 et 23 avril 2025.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

Une seconde expertise amiable a eu lieu le 26 février 2025. L'expert a préconisé le remplacement du moteur ou du bloc embiellé. Un devis réparatoire de 9 386,54 € TTC a été établi le même jour.

La société L'AS, qui exerce une activité de salaison, a laissé son compte courant présenter un solde débiteur pour un montant de 2 765,38 € et n'a pas réglé les échéances du PGE conduisant la SOCIETE GENERALE

La SA ALLIANZ IARD, (ci-après « ALLIANZ ») exerce des activités d'assurance, et en l'espèce est l'assureur de LCP.

Puis, par un second prêt professionnel n°14047 787085 10 en date du 17 octobre 2019, la société POSE DIFFUSION a emprunté la somme de 134.000 € auprès de la BANQUE CIC OUEST.

réglées par la SCCV, [Adresse 1], soit : * 50.000,00 € selon facture du 26 juillet 2022, * 215.343,62 € selon proposition de paiement n° 1 du 12 octobre 2022, * 36.278,88 € selon proposition de paiement

A la demande de sa protection juridique, une expertise a été menée par un expert d'assurance dont le rapport a été donné le 30 septembre 2021.

Prétentions et moyens des demandeurs A l'audience du 15 septembre 2025 et par conclusions développées à la barre, la SNC [O] et la SA Compagnie Immobilière France Amérique (CIFA) demandent au Tribunal

Ce moyen n'est pas retenu.