Attendu que suivant le rapport établi par 4 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 3 créanciers ont répondu dans les délais et accepté les propositions de plan. 1 créancier

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

de l'article L 626-20 du Code de Commerce, le projet de plan prévoit que les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan. 1 créance pour un montant de 103,50 € représentant 0,08

Impose aux créanciers de la SAS 3 J DEVELOPPEMENT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Il a, en outre, précisé que le 1 er versement interviendra le 06/11/2025 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt

* 1 créancier n'a pas répondu et est réputé avoir accepté les propositions qui leur ont été faites. * Aucun refus n'a été enregistré.

* 1 créancier n'a pas répondu et est réputé avoir accepté les propositions qui lui ont été faites. * Aucun refus n'a été enregistré.

Il a, en outre, précisé que le 1 er versement interviendra le 10/02/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

Impose aux créanciers de la SAS Qui Trouve ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

par l'AGS au titre des créances superprivilégiées.

35 et 40%. 5-1 – Proposition de plan La société propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : * créances superprivilégiées : paiement d'un acompte de 10% lors de la demande d'étalement

les mains du Commissaire à l'exécution du plan, le paiement de la 1 ère annuité aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan, comme suit : ANNEES POURCENTAGES 1 2% 2 5% 3 8% 4 8,5%

Classes de parties affectées n°1 – Créanciers publics et assimilés : Remboursement de 100% des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00226 DEMANDEUR SARL LE PAIN D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat

[Localité 1] [V] [H] (SAS) devra produire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan le règlement des créances concernées.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : [P] [L] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] 2 N° SIREN : 840 601 454 Représentant

Et : ORANGE INTERNET WANADOO (cocontractant) [Adresse 16] [Localité 1] Et : Défaillant. H2D SAS (cocontractant) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Et : Défaillante.

Il en ressort que : * 1 créancier représentant 2,63 % du nombre des créanciers et 2,97 % du montant du passif est superprivilégié et a accepté le paiement de sa créance en 12 mensualités, après un premier

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Créances d'un montant maximal de 500 euros (Option n°0) Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et