-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du Code de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

PROPOSE A L'ADMISSION 145 877,73€ Dont PASSIF SUPERPRIVILEGIE 8 715,69 € Dont PASSIF PRIVILEGIE 8 883,98 € Dont PASSIF CHIROGRAPHAIRE 128 278,06 € Hors PASSIF A ECHOIR 208 339,22€ Hors PASSIF CONTESTE 224

Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.

février 2024, une ordonnance enjoignant à la SARL GARAGE YESTE de lui payer les sommes de : * 4.104€ en principal, * 240€ de frais de recouvrement * 2.280€ en principal * 228€ d'intérêts contractuels

Sur ce, Sur la demande principale L'article L.225-231 du code du commerce dispose que : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 001002 / 2026000160 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

La SA BANQUE CIC OUEST a alors actualisé le 27 mai 2025 sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire qui s'élève à la somme de 20 275,87 euros.

Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 27

Le 27 avril 2020, la société a souscrit un Prêt Garanti par l'État (PGE) de 100 000 € auprès de la Banque Populaire.

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code de commerce, A titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par Messieurs [Y] et [U] [W] pour défaut de qualité à agir, A

* OXYGEN 92, qui détient 51% d'ORSO [S], qui sont traités dans le cadre du présent projet dans la mesure où OXYGEN 92 fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que la créance de 225

En l'espèce, l'astreinte journalière de 80 euros sera liquidée sur la période du 27 décembre 2025 au 27 janvier 2026, soit 32 jours, pour un total de 2.560 euros.

701 du CPC) : 116,94 € HT, 23,39 € TVA, 140,33 € TTC Copie exécutoire délivrée le 11/05/2026 à Me ALZIEU Sylvie EXPOSÉ DES FAITS La SAS MIKA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Foix sous le n° 885 223

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R311 Demandeur (s) : [Adresse 1] PV 1 SAS [Adresse 2] Représentant (s) : CABINET

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 janvier 2025 par la société [A] ; La société [A] demande au Tribunal de Vu les articles L. 121-2, L. 121-3, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-

La société TAC explique que les échafaudages ont été réceptionnés le 27 novembre et le 9 décembre 2024 et que, le chantier étant achevé, ils ont été démontés le 31 juillet 2025.