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564 résultats pour « ARTICLE 34 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du même code, * Dit et juge Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y] bien fondés à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154f8cdc6046d47e54e40

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfcbacdc6046d47d201b0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile, le défendeur supportera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c71cdc6046d47b96d3f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69ce3abecdc6046d47d79aa8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae67d5cdc6046d470207de

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

Source officielle
TCOM

Référés

69f01f6fcdc6046d47c97417

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la société D-MAX la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416a0cdc6046d472156b1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47b8bcdc6046d47f842bb

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8ffcdc6046d47e4881e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8f1b3cdc6046d47259a2e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1343-2 du code civil ; * condamner Tsquare à payer à la Société Générale la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0aed1cdc6046d476f1037

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac10b4cdc6046d47d3532b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc61ecdc6046d47e45d49

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acd10ccdc6046d47e5009e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc48cdc6046d47f09c20

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Il est demandé au Tribunal de commerce de Cannes de : * CONDAMNER la Société

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf4250cdc6046d47efefcc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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