MOYENS Monsieur, [B], [C], à l'appui de ses demandes, fait valoir qu'il ne s'est jamais caché d'agir en qualité de professionnel et que le SAV de la société CDISCOUNT SA ne l'a jamais averti du fait qu'il

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Elles ont intérêt à agir compte tenu des frais qu'elles ont engagés sans pouvoir réaliser l'opération et du manque à gagner en résultant.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

A titre liminaire, nous examinerons l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.

Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable l'action de la SAS [B] à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.

Elle rappelle que la société ACA FRANCE SAS, bien qu'elle a été attributaire de la gestion du compte prorata, a quitté le chantier et a donc perdu toute qualité à agir de ce chef.

elle est bien fondée pour agir contre la société NEXITY en paiement de sa facture, en conséquence de quoi il est demandé à la présente juridiction de rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la

Qu'en conséquence, la Sarl NEPTUNE IMMOBILIER dispose de sa qualité à agir.

Ils consistent essentiellement : Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir La société [Adresse 6] fait valoir : Elle agit en sa qualité de créancière de la SARL VCMT AUTOMOBILES, à la suite

Sur l'intérêt à agir de M. [J] Attendu que la qualité à agir de M.

février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LANDRES a saisi le Tribunal de commerce de Val-de-Briey afin de voir condamner Monsieur [Q] [M] au paiement de la somme de 5 194,52 € augmentée des agios

convoquées à un débat contradictoire auquel ont comparu : La SELARL ARVA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualités, maintient sa requête et convient qu'il s'agit

déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [T] [A], ès qualités, maintient sa requête et convient qu'il s'agit

ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse

Logefi et Jacob contestent l'intérêt à agir de Fedex, cars ils ne sont pas les représentants en douane indirect enregistrés (ci-après RDE) des 3 sociétés SCHENZHENSHBI citées.

Ces agissements ont entrainé un préjudice pour le garage RICHART et à ce titre il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la société EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1].

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir