principal de 25.670 euros au titre du solde d'une facture impayée relative à la commission due en vertu du contrat de bail consenti entre les parties, et dont elle n'a pu obtenir qu'un règlement partiel à hauteur

procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 18/03/2025 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, Maître [O] [P] par LRAR du 04/11/2024 à hauteur

Bernard D'HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.

TECHNOLOGIES, Monsieur [V] [T], à hauteur de la somme maximale de 96.400,00 euros sur une période de 108 mois.

La société NACIONAL a donc bénéficié d'une ouverture de ligne de crédit à hauteur de 50 000 euros.

[H] à hauteur de 72 000,00€. Selon jugement du 15 mai 2023, la société CONCEPT BOIS a été placée en liquidation judiciaire.

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025Γ Président: Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO C Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame Alexandra

assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : L'EURL RJGM Chatendeau 17210 Saint-Palais-de-Négrignac N° d'immatriculation : 480738707 Demanderesse au référé, Concluant par maître Alexandre

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [T] [Adresse 4].

Philippe, avocat au barreau d'Aix-en-Provence Et : SCP [Z] [D], prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire de la SASU LES MILLE BORNES [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

En présence de : Monsieur Alexandre KLIN, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

Une convention d'actif et passif (GAP) a été conclue entre les parties, assortie d'une garantie à première demande assurée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ci-après BPM, à hauteur de 95.625 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01877 DEMANDEURS Mme [A] [G] [L] [U] [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Jean-François JAVIER, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Bernard d'HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.