Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.

26 904 94 163 123 099 251 336 185 500 19 638 * 19 638 61% 23 133 * 33 11 * 44 45 040 16 835 61 875 15 981 97 753 * 24 171 7 882 * 7 882 * 32 053 2 871 4% * 2 871 -4% Salaires bruts

Le chiffre d'affaires évolue par la suite de 5% chaque année sur la durée du plan. La valeur ajoutée s'élèverait au total à 3.003.426 € et représenterait 47% du chiffre d'affaires estimé.

Cette marge brute est attestée par l'expert-comptable de la société.

1 (2026) 3,0% * Année 2 (2027) 5,0% * Année 3 (2028) 5,0% * Année 4 (2029) 12,0% * Année 5 (2030) 12,0% * Année 6 (2031) 12,0% * Année 7 (2032) 15,0% * Année 8 (2033) 18,0% * Année 9 (2034) 18,0%

Il était à ce titre soumis à une clause de non-concurrence pendant la durée de son mandat social et les cinq années suivantes.

* Créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € : paiement en 10 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant : * Année 2025 : Franchise * Année

entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Didier SUC, Juge, assistés de : * Maître Anne

Ainsi, la marge brute ressort à un niveau similaire par rapport aux prévisions ((59)k€).

* Son gain manqué se monte à la somme de 62 500 €, correspondant selon les termes du contrat à 25 % de la rémunération brute totale de la première année.

2020 - 65,57 € pour l'année 2021 * 72,74 € pour l'année 2022 * 66,83 € pour l'année 2023 * 67,20 € pour l'année 2024 Soit la somme totale de 329,19 euros ; Que cette dernière a déclaré au cours de

* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [F] [I] la somme brute de 312 000 € au titre de ses rémunérations variables des exercices 2018, 2019 et 2020.

AFFAIRE 2024000070 ENTRE : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DEFTA AIRAX, domiciliée [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Laure

2025F00068 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [A] [I] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ

Sur la poursuite d'une activité déficitaire Au 31 décembre 2020, les comptes sociaux font apparaitre une insuffisance brute d'exploitation ou un excédent brut d'exploitation négatif de 899.855 €; période

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRANSPALUX [Adresse 1] comparant par Me Anne-Constance COLL

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 163 674 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 27 279 €) x 6).

Chambre - N° RG : 2025F01917 SOCIETE GENERALE C/ Monsieur [P] [J] DEMANDERESSE SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ