[J] [Z], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 7] et par Me Leslie-Ann BONTEMPS [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

mois) Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année

La société a donc souhaité être prudente sur l'année 2025 compte tenu du lancement du partenariat de distribution du produit Anti-Impact sur les parebrises.

Depuis le début de l'année 2024, la société a constaté une baisse importante de son chiffre d'affaires, notamment sur la partie stockage.

été désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date 05 Octobre 2022 ; Demanderesse représentée par la SAS BDO AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier MORINO

2020 B 5361 Représentants Légaux : Mme [P] [B] [Adresse 2] Comparant assistée par Me Tiphanie CHAVY [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

Adresse 2] Représentant(s) : - SELARL CAUSIDICOR Avocats au barreau de Paris * SAS CQFD [Adresse 3] Représentant(s) : - Maître COHEN VAN HERPEN Valérie Avocats au barreau de PARIS - SCP DELHOMMAIS - MORIN

et [M] [U], Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 2] SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT [Localité 2] ALLEMAGNE comparant par Me Martin GUERMONPREZ [Adresse 3] [Adresse 4] FINLANDE comparant par Me Céline DOMENGET-MORIN

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

La demande ayant été effectuée moins de trois années après le prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.

pour une année entière ; * CONDAMNER la société BYA SERVICES à verser à la société SMA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si le juge en décide ainsi ou s'il existe une convention spéciale à

La demande ayant été effectuée moins de trois années après le prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.

nationalité française, demeurant 107, La Chevalerie à NESMY (Vendée) ; Demandeur à l'opposition, Défendeur à l'injonction, représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1 er janvier de l'année en question.

(Maine-et-Loire), de nationalité française, demeurant 7 bis, rue des Vendangeurs à LES HERBIERS (Vendée) ; Défenderesse représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO