Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Gérald Godard Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne

1 : 5 %, o Année 2 : 5 %, o Année 3 : 10 %, o Année 4 : 10 %, o Année 5 : 10 %, o Année 6 : 10 %, o Année 7 : 10 %, o Année 8 : 10 %. o Année 9 : 15 %. o Année 10 : 15 %.

Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

2013B00197) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/07/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [R] PERES

2022B00158) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/04/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Gilles Jeziorski Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di Martino, Greffier.

2004B00211) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/07/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Ces cessions, avec celle de l'ensemble immobilier de [Localité 1], permettront de désintéresser la banque en année 5 (2029) et de régler le solde des créances fiscales en année 6 (2030), étant précisé

ALBIAC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, associé de la SAS DELTA AVOCATS, L'affaire a été entendue en audience publique le 28 janvier 2025 par : Maurice PERENNES

I], [B], [N] dans la mesure où les capacités financières de l'entreprise ne permettent pas de poursuivre sereinement la période d'observation, le chiffre d'affaires ayant considérablement chuté sur l'année

La période n'est pas favorable à l'activité de terrassement qui a été assez faible sur la fin de l'année.

l'égard de : SAS LE PRESTIGE DE LA VILLE [Adresse 1] Activité : Boulangerie et pâtisserie RCS [Localité 5] en Champagne B 978645018 (2023B00243) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * l'activité de l'entreprise reste déficitaire à ce jour * les projections ne laissent pas apparaître de retournement sur l'année

[N] indique que l'année 2025 a été très difficile face au flux de commandes insuffisant. Les deux commerciaux toujours en place n'ont produit aucune recette sur février et mars 2026. M.

l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, * Que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoit le règlement des autres créanciers sur 10 années