CANTREL [Adresse 8] SA TRANS SERVICE LINE TSL [Adresse 9] et au [Adresse 6] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT [Adresse 7] et par VOXAME AVOCAT – Me Anne-Sophie CANTREL

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

379798903 2) Société de droit anglais CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED, intervenante volontaire, dont le siège social est [Adresse 2] (WC2R 3AA), Royaume-Uni Parties demanderesses : comparant par Me Anne

Adresse 1] Née le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 2] (71), Représentés par : Jean-Vianney GUIGUE, [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : AXA FRANCE IARD SA, [Adresse 3] Siren : 722 057 460 Représenté par : Anne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 21/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique CAFE DE LA PLACE ST ANNE emploie 5 salariés.

autre site à [Localité 2], avec du matériel qui ressemble à celui utilisé par la SARL SIVAS, * Qu'aucune perspective de redressement n'est donc envisageable, et seule l'issue liquidative doit être considérée

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne

Le préavis effectif de 9 mois est supérieur à un mois de préavis par année de collaboration.

SPECIALITES SUPPLEX(SAS) - 31, 1 LABORATOIRES LA MANDORLE(S, [Adresse 3] SARL) -, [Adresse 4], [Localité 3] NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) -, [Adresse 5] REPRESENTAN NT (s) : Maître de CORBIERE

FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Anne-Line

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En l'occurrence, il ne saurait être considéré que M.

LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société La Com des Choues SAS est spécialisée dans le conseil en communication et l'animation

Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) DEFENDEUR(S) : M.

L'on ne saurait toutefois considérer qu'il s'agit là d'une contestation sérieuse à la demande de provision légitimement formulée par la SARL Cada F&B, dès lors que M.

Pascal BROUARD La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.